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19-11-2017
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Le PPRT et ses restrictions

Non seulement la prise en charge des frais liés aux travaux prescrits dans le cadre du PPRT n’est pas satisfaisante ni pour les particuliers, ni pour les commerçants, mais en plus, le crédit d’impôt accordé dans ce cadre-là ne concerne que les propriétaires bailleurs, soumis à PRESCRIPTION, qui s’engagent à louer pendant 5 ans leur logement à d’autres personnes que celles membres de leur foyer fiscal.

  • Le particulier propriétaire ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt.

  • Le commerçant locataire non plus.

  • Le propriétaire d’un commerce qui le loue dans le cadre d’un bail non plus.

C’est ce qu’on appelle l’égalité devant l’impôt (sic…)

(Source : notice 2041 GR du Ministère des Finances)

N’oubliez pas l’enquête publique en cours pour le PPRT de Salindres. C’est le moment de vous exprimer.

La commission d’enquête reçoit à la mairie de Salindres aux dates suivantes :

  • Lundi 19 mai 2014 de 9h00 à 12h00

  • Mercredi 4 juin 2014 de 9h00 à 12h00

  • Vendredi 20 juin de 13h30 à 16h00

Et le mercredi 11 juin 2014 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Rousson

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